Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus via la boutique en ligne www.ofinto.ch (ci-après dénommée "boutique en ligne"). La boutique en ligne est exploitée par ofinto ag, CH-9200 Gossau, Suisse (ci-après dénommée "ofinto").

ofinto se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi. La version actuelle est publiée à tout moment sur le site Internet https://ofinto.ch/terms-and-conditions pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, https://ofinto.de/terms-and-conditions pour l'Allemagne, https://ofinto.at/terms-and-conditions pour l'Autriche et https://ofinto.fr/terms-and-conditions pour la France. Les conditions de la clientèle contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues.

Les illustrations des produits dans la publicité, les prospectus, les médias sociaux, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre d'illustration et ne sont pas contractuelles. Toutes les illustrations fournies au client avant la conclusion du contrat ou dans le cadre de l'exécution du contrat restent la propriété intellectuelle d'ofinto et ne peuvent être reproduites, exploitées d'une autre manière ou rendues accessibles à des tiers sans son autorisation expresse et écrite.

Les prix indiqués sont des prix finaux, TVA légale incluse. Le montant applicable est celui indiqué au moment de la commande ferme. Les frais de livraison sont inclus dans ces prix, sauf indication contraire explicite lors du processus de commande ou dans l'offre. ofinto se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix figurant dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

ofinto attache une grande importance à la disponibilité élevée et à la livraison rapide de ses produits. Des retards de livraison peuvent survenir, notamment en raison de problèmes de production ou de livraison. Toutes les indications concernant la disponibilité et le délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage (voir point 4). Si le client élimine ou confie le matériel d'emballage au transporteur, il n'a pas droit à un retour / remboursement gratuit, car cela ne peut se faire que dans l'emballage d'origine (voir point 7). L'élimination comprend la réception et l'élimination écologique des objets indiqués par la clientèle lors de la commande. Le type et la quantité de ces derniers doivent correspondre approximativement au produit commandé. Les objets à éliminer doivent être mis à disposition par le client pour le transport et à la date de livraison convenue des produits commandés. Si la prestation de montage ne peut être effectuée pour une raison imputable au client (par exemple non-respect de la date de livraison et de montage convenue, informations erronées sur les dimensions, etc.), le client n'a pas droit à une répétition gratuite du montage ou à une reprise, ofinto se réserve en revanche le droit de facturer au client les frais supplémentaires ainsi occasionnés.

Les produits et les prix indiqués dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Cette offre est toutefois toujours soumise à la condition résolutoire du contrat d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.

Le contrat de vente est conclu pour les produits ou les services dès que la clientèle a passé sa commande dans la boutique en ligne, dans les showrooms, par téléphone ou par e-mail (ci-après dénommé "contrat de vente"). Le contrat de vente est toutefois toujours soumis à la condition résolutoire du contrat, à savoir une impossibilité de livraison ou une indication de prix erronée.

Les informations contenues dans les catalogues, les prospectus, les documents publicitaires, les annonces publicitaires numériques (médias sociaux, newsletters, etc.) et les déclarations écrites ou orales ne peuvent donner lieu à aucun droit de garantie ni à aucune responsabilité, sauf si elles ont été intégrées au contrat.

ofinto livre dans toute la Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, en Allemagne, en Autriche et en France. Les autres pays ne sont livrés que sur demande. L'expédition de tous les produits et commandes est gratuite (voir point 4.4). Sont exclus les frais de prestations spéciales, telles que les monte-meubles ou les monte-déménagements.

Avec la confirmation de commande, la commande est transmise au partenaire logistique d'ofinto. Selon l'option de livraison choisie, la livraison s'effectue en général dans les cinq jours ouvrables. Pour les montages, les livraisons au bord du trottoir et les livraisons sur le lieu d'utilisation, le client est contacté au préalable pour convenir d'une date de livraison individuelle.

ofinto propose quatre options de livraison :

Les chaises de bureau individuelles ainsi que les accessoires d'un poids total inférieur à 30 kg et d'une dimension de ceinture inférieure à 300 cm sont livrés par colis.

La livraison gratuite sans montage de produits de grande taille (par ex. tables) ou de commandes groupées est effectuée de manière standard jusqu'au bord du trottoir. Le partenaire de livraison d'ofinto convient préalablement par téléphone d'un rendez-vous avec le client pour la livraison. Si le client n'est pas joignable par téléphone, il est invité à prendre contact par e-mail. Si le lieu de livraison n'est pas directement accessible, l'entreprise de livraison livre la commande jusqu'à l'emplacement le plus proche accessible en véhicule (par exemple jusqu'à la station inférieure du téléphérique).

Moyennant un supplément, le client peut réserver une livraison jusqu'au lieu d'utilisation. Le produit est livré jusqu'à l'endroit souhaité (par exemple jusqu'au bureau ou jusqu'au salon). Le partenaire de livraison d'ofinto convient au préalable d'un rendez-vous avec le client pour la livraison. D'autres services, comme le montage des produits ou la reprise des matériaux d'emballage ou des anciens produits, ne sont pas compris dans la livraison au lieu d'utilisation, mais peuvent être réservés en option.

Pour les commandes pour lesquelles le client a réservé un montage en plus, la livraison sur le lieu d'utilisation est incluse gratuitement. Le partenaire de livraison d'ofinto convient au préalable d'un rendez-vous avec le client pour la livraison. La livraison comprend la livraison sur le lieu d'utilisation, le montage des produits ainsi que la reprise optionnelle des matériaux d'emballage.

L'adresse de livraison de la commande doit être facilement accessible par un véhicule de livraison. Si ce n'est pas le cas, les frais supplémentaires sont à la charge du client.

En cas de livraison sur le lieu d'utilisation, il incombe au client de s'assurer que l'accès est possible et garanti pour le service de livraison. Le client doit vérifier que les produits commandés passent par les accès (par ex. cage d'escalier et portes). Si un produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent (par exemple, pour un monte-meubles) ou assurer lui-même le transport jusqu'au lieu d'utilisation.

Si le client tarde à prendre livraison de la marchandise ou refuse de la prendre, le vendeur est en droit de procéder à une nouvelle livraison aux frais du client ou de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts. Les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client.

Le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles ou anticipées et de les facturer.

Un éventuel montage ne comprend pas l'installation du câblage ou une instruction sur le produit. Le montage ne comprend pas non plus d'explications, de conseils ou d'instructions. Si le matériel d'emballage est emporté par le transporteur lors du montage, le client n'a pas droit à un retour gratuit, car l'emballage original est nécessaire à cet effet (voir point 7).

Si ofinto est en retard de livraison, le client a le droit de résilier le contrat (sauf pour les commandes spéciales) à partir du 30ème jour calendaire suivant la date de livraison initialement annoncée. Cela doit se faire par écrit. Dans ce cas, ofinto rembourse au client les montants déjà payés à l'avance.

Les dommages dus au transport doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 5 jours civils. Si un montage ou une livraison sur le lieu d'utilisation est commandé, les dommages dus au transport doivent déjà être mentionnés sur le formulaire de prise en charge du fournisseur (voir point 6).

ofinto conserve la propriété de tous les objets livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. ofinto est en droit, si nécessaire, de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre correspondant sans la participation du client.

Le client est tenu de vérifier immédiatement si les produits livrés sont corrects, complets et s'ils ont subi des dommages à la livraison.

En cas de livraison par une entreprise de transport, un éventuel dommage de livraison doit être mentionné sur le bon de livraison.

Les dommages de livraison, les livraisons / montages erronés ou incomplets doivent faire l'objet d'une réclamation écrite par e-mail dans un délai de 5 jours calendaires à compter du moment de l'enlèvement, respectivement de la livraison, et être dûment justifiés. Le client n'est pas autorisé à mettre en service un tel produit. Elle doit le conserver tel quel dans son emballage d'origine et doit prendre contact avec ofinto.

ofinto attache une grande importance à ce que les produits achetés plaisent aux clients. ofinto accorde donc aux consommateurs finaux un droit de retour volontaire de 100 jours. Pour les marchandises à l'état neuf, sans traces d'utilisation et retournées dans leur emballage d'origine, ofinto rembourse intégralement le montant de l'achat. Les clients peuvent retourner tout produit inutilisé et en parfait état, même s'ils l'ont monté. Si un produit ne répond pas aux critères susmentionnés, ofinto se réserve le droit de refuser la reprise, de procéder à un échange ou de procéder à un remboursement sous la forme d'un code promotionnel. Si le produit a été endommagé lors de la livraison / du montage, il faut le signaler immédiatement (voir point 6). Le droit de retour volontaire n'existe pas si les clients commandent plusieurs articles. Dans ce cas, ofinto peut refuser la reprise ou ne procéder qu'à un remboursement partiel de la marchandise retournée.

Le retour envisagé doit être saisi et justifié dans le système client lors de l'aperçu de la commande au plus tard le 100e jour après la commande. La marchandise doit être emballée avec le matériel d'emballage d'origine et ramenée à son état d'origine. En cas de prise de contact par l'entreprise de transport de colis ou le transporteur mandaté par le vendeur, une date d'enlèvement doit être convenue avec ce dernier. La marchandise doit être remise à l'expéditeur ou au transporteur de colis mandaté par le vendeur, au plus tard 14 jours après que vous ayez signalé que vous souhaitez faire usage du droit de retour volontaire.

ofinto prend volontairement en charge les frais d'un retour standard pour un seul produit (maximum un article par client). Pour plusieurs articles, ofinto peut refuser le droit de retour volontaire ou facturer une partie des frais au client. De même, si la méthode d'envoi standard d'ofinto n'est pas possible, les frais de retour sont à la charge du client. Les risques liés au retour sont à la charge du client.

Le retour est vérifié par ofinto dès réception. Si la réclamation est justifiée, pour les produits à l'état neuf et après notification et retour dans les délais (voir point 7.2), le remboursement sera effectué sur le compte défini par le client dans un délai de 60 jours. Pour les produits qui ne sont plus à l'état neuf, ofinto peut alternativement procéder à un échange, une réduction ou un remboursement sous la forme d'un code promotionnel.

• Le droit de retour volontaire est exclu pour les clients professionnels. Ceux-ci peuvent toutefois s'adresser par e-mail à b2b@ofinto.ch pour discuter de la possibilité de recevoir des échantillons de test.
• Le droit de retour volontaire s'applique à un produit maximum par client. 
• Les fabrications spéciales (par exemple en ce qui concerne la taille ou la couleur) ou les produits indiqués comme vente finale/action ne peuvent pas être retournés. Les frais de livraison et de montage ne sont pas non plus remboursés.

Un remboursement ne peut être effectué que si ofinto peut clairement attribuer le retour à une commande. Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client sont conservés par ofinto pendant six mois. Passé ce délai, le droit à un remboursement expire.

Pour ofinto, la qualité et la satisfaction du client sont primordiales. C'est pourquoi nous accordons à tous les clients qui ont acheté des produits ofinto directement sur nos boutiques en ligne une garantie volontaire allant au-delà de la garantie légale et pouvant aller jusqu'à 10 ans à compter de la date d'achat sur une sélection de produits (les "produits sous garantie"). Nos produits sont réputés pour leur longévité et nous nous efforçons d'assurer la durabilité de tous nos processus de fabrication.

La garantie volontaire prolongée ne peut être invoquée que par le premier acheteur du produit sous garantie et dans le pays du premier acheteur. La garantie s'applique exclusivement dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée. Le droit à la garantie consiste - à notre choix - en l'échange ou la réparation gratuite du produit de garantie concerné.

10 ans de garantie sur la structure, 2 ans de garantie sur les composants d'entraînement et électriques ainsi que sur le plateau de table.

10 ans de garantie sur les composants mécaniques tels que le piétement, la coque d'assise et le dossier, 5 ans de garantie sur le mécanisme et les autres composants mécaniques, 2 ans de garantie sur les rembourrages et les tissus, tels que les revêtements de l'assise et du dossier, les vérins à gaz, les roulettes.

7 ans de garantie sur les composants mécaniques tels que le piétement, la coque d'assise et le dossier, 5 ans de garantie sur le mécanisme et les autres composants mécaniques, 2 ans de garantie sur les rembourrages et les tissus, tels que les revêtements de l'assise et du dossier, les vérins à gaz, les roulettes.

5 ans de garantie sur les pièces mécaniques comme la coque d'assise, le pied, 2 ans de garantie sur les tissus et le ressort à gaz.

2 ans de garantie sur les composants mécaniques, les éléments d'éclairage, les câbles et autres composants électroniques

10 ans de garantie sur les composants mécaniques, 5 ans sur les éléments d'éclairage, 2 ans sur les câbles et autres composants électroniques.

Tous les accessoires, add-ons et accessoires tels que les tapis de sol, les bacs à câbles, etc. sont garantis 5 ans. Les vérins à gaz et les roulettes des sièges de bureau sont garantis 2 ans.

Les éléments/produits suivants sont exclus de la garantie volontaire de 10 ans. La garantie légale de 2 ans s'applique :

• Rembourrages et tissus, tels que les revêtements de l'assise et du dossier des chaises ;
• Plateaux de table ;
• Composants électriques ;
• Accessoires et périphériques.

La garantie prend effet au moment de la réception de la livraison ou de l'enlèvement physique de la marchandise. La durée de la garantie se poursuit indépendamment de l'exécution d'éventuelles prestations de garantie.

ofinto peut fournir la garantie au choix par :

• réparation gratuite (la période de garantie initiale continue pour l'ensemble du produit) ;
• le remplacement partiel et complet par un produit équivalent d'occasion/réparé ;
• Remplacement par un nouveau produit ;
• note de crédit ;
• Réduction de prix.

Les frais annexes d'une réparation/remplacement, comme par exemple les frais d'envoi, de montage, de retour, etc. ne sont pas couverts par la garantie et peuvent être facturés au client final. De même, la garantie ne donne pas droit à des dommages et intérêts.

ofinto n'assume aucune garantie dans les cas suivants :

Les pièces d'usure telles que notamment les piles, les batteries, les câbles d'alimentation, les adaptateurs, les ampoules, etc. sont exclues de la garantie. Par ailleurs, les exclusions de responsabilité s'appliquent (voir point 9).

Nous tenons à souligner que nous fabriquons des produits à très longue durée de vie et que nous souhaitons être durables. Si la garantie ne devait pas s'appliquer, nous avons des pièces de rechange rapidement disponibles à des prix extrêmement justes. Vos droits légaux, notamment la garantie légale, ne sont bien entendu pas affectés par cette garantie et restent valables sans restriction.

La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, ofinto n'est en aucun cas responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tout acte ou omission des auxiliaires d'ofinto ou des prestataires de services mandatés, qu'ils soient contractuels ou extracontractuels.

Par ailleurs, ofinto décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• le stockage, le réglage ou l'utilisation inappropriés, contraires au contrat ou illégaux des produits
• Utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par exemple, alimentation électrique) ;
• l'absence d'entretien conformément au mode d'emploi et/ou la modification ou la réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;
• les cas de force majeure, notamment les dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes, aux coups, etc. qui ne sont pas imputables à ofinto, ainsi que les décisions des autorités.

En concluant le contrat, le client accepte de recevoir les offres, factures, confirmations de livraison, notes de crédit et tous les autres documents sous forme électronique.

La clientèle dispose des moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous "Options de paiement".

En cas de paiement par carte de crédit ou autre moyen de paiement immédiat, le débit est effectué à la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement.

En cas d'achat sur facture directement par ofinto, le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la livraison, sans aucune déduction (d'escompte). En cas de retour partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence. La facture est transmise sous forme numérique. Cet achat sur facture est disponible pour certains clients professionnels.

Alternativement, le paiement sur facture (y compris le paiement échelonné) peut être effectué par le prestataire de services de paiement CembraPay AG. Les CGV (https://cembrapay.ch/de/terms/CP) et la déclaration de protection des données de CembraPay AG (https://cembrapay.ch/de/privacy) s'appliquent.

Si le client ne remplit pas tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés dus par le client deviennent immédiatement exigibles et ofinto peut les réclamer immédiatement et suspendre toute autre livraison de produits au client. ofinto prélève une indemnité de 50 CHF pour le 2e rappel et une indemnité de 100 CHF pour le 3e rappel. En cas de rappels infructueux, les montants facturés peuvent être cédés à une société chargée du recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 15 % peut être facturé en plus sur le montant de la facture due à partir de la date d'échéance. La société chargée de l'encaissement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de traitement supplémentaires.

La déclaration de protection des données(https://ofinto.ch/privacy-policy) s'applique au traitement des données personnelles par ofinto.

La nullité et l'inefficacité d'une disposition n'affectent pas la validité des autres parties des CGV. Si certaines dispositions s'avéraient nulles ou inefficaces, elles seraient remplacées par de nouvelles dispositions valables correspondant autant que possible à la signification juridique et économique de la disposition invalidée.

Ces CGV ont été traduites automatiquement dans d'autres langues. En cas d'ambiguïté, d'incohérence ou de malentendu, la version allemande prévaut.

Seul le droit suisse s'applique aux contrats conclus entre ofinto et le client. Les tribunaux ordinaires du siège d'ofinto ag à Gossau, St. Gallen, sont exclusivement compétents pour les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes CGV. ofinto ag est toutefois en droit de poursuivre le client en justice à son siège ou à son domicile.

Gossau SG, 10.06.2024